Arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux. Country/Territory France Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française n° 192, 21 août 2003, p. 14286. Subject Agricultural & rural development Keyword Agricultural development Financial agricultural measures Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Les engagements agroenvironnementaux souscrits en application du décret du 20 août 2003 susvisé donnent lieu en contrepartie au versement d'aides définies à l'article 2 du présent arrêté. Ces aides sont cofinancées au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999. Le préfet arrête un nombre limité d'actions susceptibles de faire l'objet d'engagements agroenvironnementaux parmi celles figurant dans la synthèse agroenvironnementale régionale annexée au plan de développement rural national et en fixe les conditions d'accès, notamment en fonction des crédits qui sont affectés aux enjeux et aux zones agroenvironnementaux prioritaires. Full text French References - Legislation Implements Décret n° 2003-774 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales. Legislation | France | 2003 Keyword: Agricultural development, Financial agricultural measures Source: FAO, FAOLEX Amended by Arrêté du 19 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux. Legislation | France | 2006 Keyword: Agricultural development, Financial agricultural measures Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 13 août 2004 modifiant l'arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux. Legislation | France | 2004 Keyword: Agricultural development, Financial agricultural measures Source: FAO, FAOLEX