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Arrêté du 2 novembre 2004 modifiant l'arrêté 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel nº 272, 23 novembre 2004, p. 19702.
Subject
Agricultural & rural development, Cultivated plants
Keyword
Subsidy/incentive Agricultural commodities Plant production Viticulture/oenological practices
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 6, premier alinéa de l'arrêté du 20 mars 2001 qui fixe les conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles est remplacé par: « Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié pour des vignes à raisins de cuve d'autorisations de plantation durant la campagne de dépôt du dossier de prime d'abandon définitif ainsi que durant les cinq campagnes précédentes ».

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles.

Legislation | France | 2001

Keyword: Subsidy/incentive, Agricultural commodities, Plant production, Viticulture/oenological practices

Source: FAO, FAOLEX