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Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 104, 4 mai 2007, p. 7897.
Subject
Water
Keyword
Potable water Effluent waste water/discharge Data collection/reporting Standards Pollution control Freshwater pollution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le rapport prévu à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est mis en conformité avec les dispositions de l'article 1er du présent décret pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.
Abstract

Les données et les indicateurs de performance mentionnés aux annexes V et VI du code général des collectivités territoriales sont définis conformément aux dispositions figurant en annexe I du présent arrêté. Parmi ceux-ci, les indicateurs à retenir pour l'évaluation de l'inscription des services dans une stratégie de développement durable sont mentionnés à l'annexe II.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales.

Legislation | France | 2007

Keyword: Potable water, Effluent waste water/discharge, Pollution control, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX