Arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes. Country/Territory France Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 180, 6 août 1999, p. 11928. Subject Air & atmosphere Keyword Air quality/air pollution Emissions Pollution control Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté est relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes. Les véhicules et les catalyseurs de remplacement visés par l'article 1er du présent arrêté doivent satisfaire aux prescriptions de la directive 70/220/CEE. Full text French References - Legislation Amended by Arrêté du 4 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes. Legislation | France | 2004 Keyword: Air quality/air pollution, Emissions, Pollution control Source: FAO, FAOLEX