Arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements préparants des viandes fraîches. Country/Territory France Document type Regulation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 134, 11 juin 1994, p. 8466. Subject Food & nutrition Keyword Meat Hygiene/sanitary procedures Inspection Standards Food quality control/food safety Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté définit le marché local pour les établissements préparants des viandes fraîches; celles d'animaux de boucherie, de lapins et de volailles domestiques et de ratites produites dans les établissments de petite capacité ne peuvent être mises sur le marché que dans le départements où est situé l'établissment de production et dans ceux limitrophes, alors que les viandes de gibiers d'élevage à poils ou à plumes peuvent être mises sur le marché sur l'ensemble du territoire national. Full text French References - Legislation Amended by Arrêté du 19 avril 1995 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygièniques et sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à base de viande et l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements préparants des viandes fraîches. Legislation | France | 1995 Keyword: Meat, Hygiene/sanitary procedures, Inspection, Standards, Processing/handling, Food quality control/food safety Source: FAO, FAOLEX