Arrêté du 2 juillet 1999 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des nouvelles des marchés ». Country/Territory France Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 153, 4 juillet 1999, p. 9952. Subject Agricultural & rural development, Food & nutrition Keyword Institution Access-to-information Internal trade Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté porte création d'un service à compétence nationale dénommé «service des nouvelles des marchés», chargé de la collecte des informations sur les prix pratiqués sur les marchés des produits agricoles et agroalimentaires à tous les stades des filières: production, expédition, commerce de gros, commerce de détail, importation, exportation, etc.; l'élaboration, le recueil et la diffusion des cotations; l'analyse, à partir des informations collectées, de la conjoncture nécessaire au suivi des marchés; l'observation économique et l'analyse des cours des produits agricoles et alimentaires et la diffusion des informations économiques conjoncturelles. Full text French References - Legislation Implements Décret nº 99-555 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche. Legislation | France | 1999 Keyword: Institution Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté du 29 juillet 1999 portant organisation du service des nouvelles des marchés. Legislation | France | 1999 Keyword: Institution, Access-to-information, Internal trade Source: FAO, FAOLEX