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Arrêté du 2 février 2018 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Cooperative/producer organization Hunting/capture
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les fédérations interdépartementales des chasseurs doivent adopter le modèle des statuts des fédérations départementales des chasseurs en remplaçant les mots: « fédération départementale des chasseurs » par les mots: «fédération interdépartementale des chasseurs» avant le 30 juin 2018. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent alors aux mandats des membres du conseil d'administration de la fédération interdépartementale des chasseurs et aux mandats des membres du bureau de la fédération interdépartementale des chasseurs, en cours de validité à la date d'adoption de ces statuts. Pour l'application de l'article 12 de l'annexe à l'arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs susvisé, le préfet compétent est celui du département du siège de la fédération.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs.

Legislation | France | 2018

Keyword: Cooperative/producer organization, Hunting/capture

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs.

Legislation | France | 2003

Keyword: Institution, Hunting/capture

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du 5 juin 2018 modifiant les modèles de statuts de la Fédération nationale des chasseurs, des fédérations régionales des chasseurs, des fédérations interdépartementales des chasseurs et des fédérations départementales des chasseurs.

Legislation | France | 2018

Keyword: Cooperative/producer organization, Hunting/capture

Source: FAO, FAOLEX