Arrêté du 2 avril 2007 fixant la procédure de déclaration des installations de production de l’électricité. Country/Territory Algeria Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République algérienne nº 36, 3 juin 2007, p. 17 à 19. Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Authorization/permit Concession Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Le présent arrêté a pour objet de définir la procédure applicable aux installations de production de l’électricité soumises à déclaration, tel que prévu par les articles 11 et 19 de la loi nº 02-01 du 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisation. Full text French References - Legislation Implements Loi n° 02-01 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations. Legislation | Algeria | 2002 Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Internal trade, Natural gas, Transport/storage, International trade, Concession, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX