Arrêté du 2 août 2011 relatif à la mise en oeuvre d’un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée. Country/Territory France Document type Regulation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française n° 184, 10 août 2011, p. 13712. Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Fishery management and conservation Fishing gear/fishing method Policy/planning Protection of species Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires éligibles à un sous-quota individuel au titre du plan de pêche 2011, immatriculés dans un port français de Méditerranée et pêchant le thon rouge à la senne de surface en Méditerranée est ouvert, en application des articles 21 (a, vi) et 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche. Full text French