Arrêté du 1er juillet 2004 relatif au contrôle sanitaire officiel des échanges de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante. Country/Territory France Document type Regulation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 186, 12 août 2004, p. 14408. Subject Livestock Keyword Animal health Pests/diseases Hygiene/sanitary procedures Classification/declassification Sheep/goats Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté porte dispositions relatives à la mise en place d'un contrôle sanitaire officiel des élevages vis-à-vis de la tremblante qui a pour objet la certification sanitaire des ventes de reproducteurs (CSO-tremblante). Dans chaque département, le directeur départemental des services vétérinaires organise et dirige, à la demande des propriétaires ou détenteurs de cheptels d'ovins ou de caprins intéressés, notamment ceux appartenant à des exploitants de sélection et/ou à vocation exportatrice, un contrôle sanitaire officiel vis-à-vis de la tremblante (CSO tremblante) qui a pour objet la certification sanitaire des échanges de reproducteurs. Toute demande d'inscription au CSO tremblante doit être accompagnée de l'engagement écrit du propriétaire ou détenteur à soumettre ses animaux, pendant une période minimale de cinq ans, à l'ensemble des mesures prescrites par le présent arrêté. Un cheptel ovin et/ou caprin bénéficie de la certification des échanges de reproducteurs délivrée par le directeur départemental des services vétérinaires lorsqu'il est régulièrement inscrit au CSO tremblante conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté et lorsqu'il respecte les conditions applicables aux échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins vivants définies à l'annexe VIII, chapitre A, partie I, point a du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001. Full text French References - Legislation Implements Arrêté du 28 mars 1997 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine et caprine. Legislation | France | 1997 Keyword: Animal health, Pests/diseases, Hygiene/sanitary procedures, Sheep/goats Source: FAO, FAOLEX Repeals Arrête relatif au contrôle sanitaire officiel des ventes de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante. Legislation | France | 1998 Keyword: Animal health, Pests/diseases, Hygiene/sanitary procedures, Classification/declassification, Sheep/goats Source: FAO, FAOLEX