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Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Cooperative/producer organization Hunting/capture
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté oblige les fédérations départementales des chasseurs à adopter avant le 30 juin 2018 les statuts dont le modèle figure en annexe au présent arrêté. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent alors aux mandats des membres du conseil d'administration de la fédération départementale des chasseurs et aux mandats des membres du bureau de la fédération départementale des chasseurs, en cours de validité à la date d'adoption de ces statuts.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Repeals

Arrêté du 4 décembre 2003 portant statuts des Fédérations départementales des chasseurs.

Legislation | France | 2003

Keyword: Institution, Hunting/capture

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du 2 février 2018 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs.

Legislation | France | 2018

Keyword: Cooperative/producer organization, Hunting/capture

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du 5 juin 2018 modifiant les modèles de statuts de la Fédération nationale des chasseurs, des fédérations régionales des chasseurs, des fédérations interdépartementales des chasseurs et des fédérations départementales des chasseurs.

Legislation | France | 2018

Keyword: Cooperative/producer organization, Hunting/capture

Source: FAO, FAOLEX