Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs. Country/Territory France Document type Regulation Date 2018 Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Cooperative/producer organization Hunting/capture Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté oblige les fédérations départementales des chasseurs à adopter avant le 30 juin 2018 les statuts dont le modèle figure en annexe au présent arrêté. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent alors aux mandats des membres du conseil d'administration de la fédération départementale des chasseurs et aux mandats des membres du bureau de la fédération départementale des chasseurs, en cours de validité à la date d'adoption de ces statuts. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr References - Legislation Repeals Arrêté du 4 décembre 2003 portant statuts des Fédérations départementales des chasseurs. Legislation | France | 2003 Keyword: Institution, Hunting/capture Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté du 2 février 2018 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs. Legislation | France | 2018 Keyword: Cooperative/producer organization, Hunting/capture Source: FAO, FAOLEX Amended by Arrêté du 5 juin 2018 modifiant les modèles de statuts de la Fédération nationale des chasseurs, des fédérations régionales des chasseurs, des fédérations interdépartementales des chasseurs et des fédérations départementales des chasseurs. Legislation | France | 2018 Keyword: Cooperative/producer organization, Hunting/capture Source: FAO, FAOLEX