Arrêté du 1er février 1999 modifiant l'arrêté du 24 avril 1942 modifié relatif aux titres de navigation. Country/Territory France Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries, Sea Keyword Mariculture Fishing authorization Concession Navigation Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Cet arrêté modifie l'arrêté du 24 avril 1942 modifié relatif aux titres de navigation, en insérant les articles 10 bis et 10 ter relatifs à la navigation réputée aux cultures marines. Full text French