Arrêté du 1er août 2007 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants. Country/Territory France Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Animal production Authorization/permit Cattle Non-governmental entity Registration Sheep/goats Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract La liste des enregistrements prévue à l'article R. 653-63 du code rural faisant l'objet du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants est fixée, par filière, à l'annexe I, alors que la liste des obligations minimales devant figurer dans le cahier des charges mentionné à l'article R. 653-65 du code rural est fixée, par filière, à l'annexe II. Full text French