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Arrêté du 19 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 261, 10 novembre 2006, p. 16880.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Packaging/labelling Standards Food quality control/food safety
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'annexe de l'arrêté du 2 janvier 2003 est remplacée par l'annexe du présent arrêté. Peuvent être mis sur le marché les joints en PVC contenant de l'huile de soja époxydée, portant le numéro de référence 88640 et conforme aux restrictions ou aux spécifications prévues à l'annexe de l'arrêté du 2 janvier 2003, utilisés pour assurer l'étanchéité des pots en verre contenant des préparations pour nourrissons, des préparations de suite, des préparations à base de céréales ou d'autres aliments destinés aux nourrissons ou aux enfants en bas âge, tels que définis par l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé, remplis avant le 19 novembre 2006 et sous réserve que la date de remplissage apparaisse sur les matériaux et objets concerné.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires.

Legislation | France | 2003

Keyword: Packaging/labelling, Standards, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX