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Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 67, 20 mars 2007, p. 5109.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Biotechnology Authorization/permit Genetic resources Genetically modified organism (GMO)
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté est relatif aux procédures de présentation du dossier technique de demande de dissémination volontaire dans l'environnement à toute autre fin que la mise sur le marché et dans le dossier de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret n° 2007-359 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

Legislation | France | 2007

Keyword: Data collection/reporting, Access-to-information, Authorization/permit, Genetically modified organism (GMO), Animal feed/feedstuffs, Biotechnology

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2007-358 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

Legislation | France | 2007

Keyword: Data collection/reporting, Access-to-information, Genetically modified organism (GMO), Animal feed/feedstuffs, Biotechnology

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du 3 juin 2010 modifiant l’arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

Legislation | France | 2010

Keyword: Biotechnology, Authorization/permit, Genetic resources, Genetically modified organism (GMO)

Source: FAO, FAOLEX