Arrêté du 19 mai 2000 soumettant à autorisation la détention de loups. Country/Territory France Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Keeping of live animals Animal welfare Authorization/permit Dangerous animal/harmful animal Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract La détention de loups vivants de l'espèce Canis lupus, y compris des individus hybrides dont l'ascendance récente comporte un loup, est soumise à autorisation préfectorale en application de l'article L. 212-1 du Code rural. A l'exception des personnes détenant des loups au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, seuls des établissements d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques bénéficiant d'une autorisation d'ouverture en application des articles L. 213 Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté du 19 juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du fichier national d'identification des loups tenus en captivité. Legislation | France | 2000 Keyword: Keeping of live animals, Animal welfare, Access-to-information Source: FAO, FAOLEX