Arrêté du 19 mai 2000 soumettant à autorisation la détention de loups. Country/Territory France Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 165, 19 Juillet 2000, p. 11087. Subject Wild species & ecosystems Keyword Keeping of live animals Animal welfare Authorization/permit Dangerous animal/harmful animal Wild fauna Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La détention de loups vivants de l'espèce Canis lupus, y compris des individus hybrides dont l'ascendance récente comporte un loup, est soumise à autorisation préfectorale en application de l'article L. 212-1 du Code rural. A l'exception des personnes détenant des loups au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, seuls des établissements d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques bénéficiant d'une autorisation d'ouverture en application des articles L. 213-3 et L. 213-4 du code rural peuvent obtenir une telle autorisation. L'arrêté précise les conditions requises pour que l'autorisation soit octroyée ainsi que les modalités d'indentification des loups. Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté du 19 juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du fichier national d'identification des loups tenus en captivité. Legislation | France | 2000 Keyword: Keeping of live animals, Animal welfare, Access-to-information, Wild fauna Source: FAO, FAOLEX