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Arrêté du 19 mai 2000 soumettant à autorisation la détention de loups.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 165, 19 Juillet 2000, p. 11087.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Keeping of live animals Animal welfare Authorization/permit Dangerous animal/harmful animal Wild fauna
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La détention de loups vivants de l'espèce Canis lupus, y compris des individus hybrides dont l'ascendance récente comporte un loup, est soumise à autorisation préfectorale en application de l'article L. 212-1 du Code rural. A l'exception des personnes détenant des loups au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, seuls des établissements d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques bénéficiant d'une autorisation d'ouverture en application des articles L. 213-3 et L. 213-4 du code rural peuvent obtenir une telle autorisation. L'arrêté précise les conditions requises pour que l'autorisation soit octroyée ainsi que les modalités d'indentification des loups.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 19 juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du fichier national d'identification des loups tenus en captivité.

Legislation | France | 2000

Keyword: Keeping of live animals, Animal welfare, Access-to-information, Wild fauna

Source: FAO, FAOLEX