Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 298, 24 décembre 2011, p. 22083.
Subject
Water
Keyword
Potable water Water abstraction Data collection/reporting
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'arrêté précise les obligations de toute personne prélevant de l'eau dans le milieu naturel. Parmi ces obligations figurent le renouvellement et le maintien en bon état de fonctionnement des installations de mesure, la transmission des informations relatives aux volumes d'eau mesurés et, le cas échéant, des méthodes indirectes de mesure ou d'évaluation forfaitaire des volumes d'eau prélevés.

Full text
French