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Arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 22, 26 janvier 1995, p. 1411 et 1412.
Subject
Fisheries
Keyword
Inland fisheries Marine fisheries Fishing gear/fishing method Fishing authorization Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté porte réglementation technique pour la pêche professionnelle dans les eaux de la Méditerranée continentale. Ses dispositions sont applicables à tous les navires de pêche professionnels dans les eaux territoriales, les fleuves et rivières jusqu'à la limite de salure des eaux et les étangs salés de la Méditerranée continentale. En dehors de ces eaux, ces mêmes dispositions sont applicables aux seuls navires battant pavillon français. L'arrêté est formé par 27 articles répartis en 7 sections, à savoir: Petits métiers polyvalents (I); Chalutage (II); Sennes coulissantes (III); Gangui (IV); Dragues (V); Mesures d'ordre et précautions (VI); Dispositions transitoires (VI).

Full text
French