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Arrêté du 19 août 2019 portant création et composition de la commission thématique interfilières « bioéconomie » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Ecological production/organic production Institution Governance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

En application de l'article D. 621-18-3 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté institue, au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), une commission thématique interfilières « bioéconomie » chargée d'informer les pouvoirs publics et les filières sur toute question relative à la bioéconomie. En effet, la bioéconomie regroupe, dans une vision systémique, l'ensemble des activités liées à la production, à l'utilisation et à la transformation de bioressources. Cette commission pourra se saisir de toute question relative aux bioressources issues de l'agriculture et de la pêche, dans le respect des compétences des conseils spécialisés de FranceAgriMer et des autres commissions thématiques. Elle pourra également se saisir de sujets relatifs à la connaissance et la valorisation des bioressources forestières qui s'avéreraient utiles à prendre en compte pour assurer une approche globale de la bioéconomie. Elle peut être saisie de ces questions ou sujets par le conseil d'orientation permanent de l'Etablissement et rend compte à ce même conseil. Elle peut également être saisie directement par les pouvoirs publics.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr