Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 19 août 2019 portant création et composition de la commission thématique interfilières « agricole et agro-alimentaire internationale » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Agricultural development Ecological production/organic production Institution Governance Food security
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

En application de l'article D. 621-18-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé, le présent institue une commission thématique inter-filières « agricole et agro-alimentaire internationale » chargée d'informer les pouvoirs publics et les filières sur les actions des uns et des autres, de proposer des plans d'action coordonnés sur des pays ou des thématiques ciblés, d'identifier des actions collectives pour appuyer les filières agricoles et agro-alimentaires et suivre leur potentielle mise en œuvre, sur tout sujet relatif au développement international du secteur. Elle est saisie de ces questions ou sujets par le conseil d'orientation permanent de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et rend compte à ce même conseil. Elle peut également être saisie par les pouvoirs publics et être invitée à rendre compte de ses travaux dans le cadre plus général du suivi de la politique publique d'appui aux exportations.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr