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Arrêté du 18 septembre 2002 relatif au commerce des semences de céréales et de plantes fourragères portant modification du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences fourragères.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 233, 5 octobre 2002, p. 16501.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Cereals/grains/rice Planting material/seeds Certification Plant production Crops/grasses Agricultural commodities
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La certification en vue de la vente en vrac directement au consommateur final n'est autorisée que pour les semences, de la catégorie semences certifiées, de pois fourragers et protéagineux, féverole et les céréales autres que le maïs. Pour la vente de ces semences, les dispositions suivantes sont obligatoires: -les emballages entreposés pour la vente en vrac au consommateur final contiennent des semences définitivement certifiées conformes aux exigences du présent règlement et des règlements techniques annexes relatifs aux espèces concernées; - le fournisseur remet au consommateur final une attestation de certification reproduisant les informations figurant sur le certificat officiel apposé sur l'emballage d'où sont tirées les semences en vrac; - le SOC prélève des échantillons au hasard lors de la délivrance des semences au consommateur final; - après le remplissage, le contenant dans lequel le consommateur final stocke les semences en vue de leur transport doit être fermé; - le fournisseur déclare au SOC les quantités de semences qu'il a commercialisées en vrac.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Arrêté du 10 septembre 2002 relatif au commerce des semences de céréales et de plantes fourragères.

Legislation | France | 2002

Keyword: Cereals/grains/rice, Planting material/seeds, Internal trade, Plant production, Crops/grasses, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX