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Arrêté du 18 Rajab 1442 correspondant au 2 mars 2021 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'agrément ainsi que les conditions et les modalités d’octroi d’agrément des coopératives agricoles et leurs unions.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Cooperative/producer organization Institution Authorization/permit
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté détermine la composition et le fonctionnement des commissions d'agrément ainsi que les conditions et les modalités d’octroi d’agrément des coopératives agricoles et leurs unions. Cet arrêté introduit plusieurs annexes relatives à la demande d'agréement.(Annexe 1 : Modèle de demande d’agrément / Annexe 2 : Modèle de la liste des membres du conseil de gestion et du directeur de la coopérative agricole (ou union des coopératives agricoles) /Annexe 3 : Modèle de la liste des souscriptions au capital social initial et état des versements effectués par les souscripteurs /Annexe 4 : Modèle de registre de dépôt du dossier d’agrément/ Annexe 5 : Modèle de récépissé de dépôt du dossier constitutif).

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implements

Décret exécutif n°96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les règles applicables aux coopératives agricoles

Legislation | Algeria | 1996

Keyword: Agricultural commodities, Agricultural development, Authorization/permit, Institution, Cooperative/producer organization

Source: FAO, FAOLEX