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Arrêté du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 fixant les sièges, les zones de compétence et les limites territoriales des brigades maritimes du service national de garde-côtes.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea
Keyword
Institution Offences/penalties Environmental planning Authorization/permit Policy/planning
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté a pour objet de fixer les sièges, les zones de compétence et les limites territoriales des brigades maritimes du service national de garde-côtes, dans le cadre de l'organisation prévue par l'article 14 du décret présidentiel n° 17-01 du 2 janvier 2017, portant missions et organisation du service national de garde-côtes La liste des sièges, des zones de compétence et des limites territoriales des brigades maritimes du service national de garde-côtes sont fixées à l'annexe du présent arrêté. Les brigades maritimes du service national de garde-côtes disposent d'infrastructures appropriées, accessibles aux usagers de la mer et au public.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implements

Décret présidentiel n° 17-01 du 3 Rabie Ethani 1438 correspondant au 2 janvier 2017 portant missions et organisation du service national de garde-côtes.

Legislation | Algeria | 2017

Keyword: Institution, Offences/penalties, Environmental planning, Authorization/permit, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX