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Arrêté du 18 octobre 2000 relatif à l'organisation du service des affaires juridiques.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 245, 21 octobre 2000, p. 16866.
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté porte organisation du service des affaires juridiques du ministère de l'agriculture et de la pêche. La sous-direction du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés comprend:- le bureau du droit des personnels et de l'organisation des services; - le bureau du droit des marchés et de la concurrence. La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations comprend: - le bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits; - le bureau du droit des politiques sectorielles; - le bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Arrêté du 18 octobre 2000 portant organisation et attributions du service des affaires juridiques.

Legislation | France | 2000

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX