Arrêté du 18 octobre 2000 relatif à l'organisation du service des affaires juridiques. Country/Territory France Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 245, 21 octobre 2000, p. 16866. Subject Agricultural & rural development, Food & nutrition Keyword Institution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté porte organisation du service des affaires juridiques du ministère de l'agriculture et de la pêche. La sous-direction du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés comprend:- le bureau du droit des personnels et de l'organisation des services; - le bureau du droit des marchés et de la concurrence. La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations comprend: - le bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits; - le bureau du droit des politiques sectorielles; - le bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural. Full text French References - Legislation Implements Arrêté du 18 octobre 2000 portant organisation et attributions du service des affaires juridiques. Legislation | France | 2000 Keyword: Institution Source: FAO, FAOLEX