Arrêté du 18 octobre 2000 relatif à l'organisation du service des affaires juridiques. Country/Territory France Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Food & nutrition Keyword Institution Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Cet arrêté porte organisation du service des affaires juridiques du ministère de l'agriculture et de la pêche. La sous-direction du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés comprend:- le bureau du droit des personnels et de l'organisation des services; - le bureau du droit des marchés et de la concurrence. La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations comprend: - le bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produit Full text French References - Legislation Implements Arrêté du 18 octobre 2000 portant organisation et attributions du service des affaires juridiques. Legislation | France | 2000 Keyword: Institution Source: FAO, FAOLEX