Arrêté du 18 octobre 2000 portant organisation et attributions du service des affaires juridiques. Country/Territory France Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Food & nutrition Keyword Institution Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Cet arrêté porte organisation et attributions du service des affaires juridiques, qui comprend: la sous-direction du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés; la sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations et la mission des affaires générales. Full text French References - Legislation Implements Décret nº 99-555 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche. Legislation | France | 1999 | Repealed Keyword: Institution Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté du 18 octobre 2000 relatif à l'organisation du service des affaires juridiques. Legislation | France | 2000 Keyword: Institution Source: FAO, FAOLEX