Arrêté du 18 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines. Country/Territory France Document type Regulation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 281, 3 décembre 2008, p. 18458. Subject Livestock, Wild species & ecosystems Keyword Animal health Hygiene/sanitary procedures Swine Pests/diseases Subsidy/incentive Wild fauna Hunting/capture Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract ILest ajouté à l'article 13 de l'arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines un deuxième alinéa rédigé comme suit: "Il sera alloué aux détenteurs de droit de chasse ou leurs ayants droit une indemnité forfaitaire de 60 € par carcasse de sanglier sauvage abattu par arme de tir dans la zone d'observation et présentant des résultats positifs au dépistage prévu au point a de l'article 45 de l'arrêté du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre les pestes porcines classiques". Full text French References - Legislation Amends Arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines. Legislation | France | 2004 Keyword: Animal health, Hygiene/sanitary procedures, Swine, Pests/diseases, Subsidy/incentive Source: FAO, FAOLEX