Arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments. Country/Territory France Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere Keyword Noise pollution Certification Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, définis à l'annexe I et considérés comme entités complètes prêtes à l'emploi, à l'exclusion : - des accessoires sans moteur, à l'exception des brise-béton et des marteaux-piqueurs à main et des brise-roche hydrauliques ; - de tous les matériels principalement destinés au transport de marchandises ou de personnes par route, rail, air ou voies d'eau ; - des matériels spécialement Full text French References - Legislation Implements Décret nº 95-79 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi nº 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation. Legislation | France | 1995 Keyword: Noise pollution, Certification Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté du 21 janvier 2004 relatif au régime des émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments. Legislation | France | 2004 Keyword: Noise pollution, Certification Source: FAO, FAOLEX Amended by Arrêté du 22 mai 2006 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments. Legislation | France | 2006 Keyword: Noise pollution, Certification Source: FAO, FAOLEX