Arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée. Country/Territory France Document type Regulation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 126,31 mai 2011, p.9428. Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Fishing gear/fishing method Fishing vessel Fishing authorization Fishery management and conservation Authorization/permit Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS). Le présent arrêté fixe la liste des navires éligibles au PPS chalut et les dispositions de contrôle et sanctions. Full text French