Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux limicoles.

En application de l'article R. 224-6 du Code rural, la chasse aux oiseaux limicoles est fermée selon le calendrier prévu par le présent arrêté, qui est adapté, en tant que de besoin, au vu des informations fournies par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, afin de répondre aux dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment l'article 7, paragraphe 4.