Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage. Country/Territory France Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº170, 23 juillet 2002, p. 12588. Subject Wild species & ecosystems Keyword Birds Hunting/capture Seasons Protection of species Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract En application de l'article R. 224-6 du Code rural, la chasse aux oiseaux de passage est fermée selon le calendrier prévu par le présent arrêté, qui est adapté, en tant que de besoin, au vu des informations fournies par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, afin de répondre aux dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment l'article 7, paragraphe 4. Full text French