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Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº170, 23 juillet 2002, p. 12588.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Birds Hunting/capture Seasons Protection of species
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

En application de l'article R. 224-6 du Code rural, la chasse aux oiseaux de passage est fermée selon le calendrier prévu par le présent arrêté, qui est adapté, en tant que de besoin, au vu des informations fournies par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, afin de répondre aux dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment l'article 7, paragraphe 4.

Full text
French