Arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces démersales dans certaines zones maritimes.

Dans les zones maritimes visées dans le tableau A de l'annexe du règlement (CE) n° 1954/2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaire, l'exercice de la pêche maritime professionnelle des espèces démersales, dont une liste indicative figure en annexe 1 au présent arrêté, est soumis à la détention d'un PPS dénommé « permis de pêche spécial » (PPS) pour les espèces démersales. Ce permis est obligatoire pour les navires dont la longue