Arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne.

Subject

Fisheries

Keyword

Marine fisheries Fishing authorization

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté définit les modalités de mise en oeuvre des différents régimes d'autorisations relevant du ministre chargé des pêches maritimes et définis par les réglementations communautaire et nationale pour l'exercice de l'activité professionnelle de pêche maritime par tout navire battant pavillon français et immatriculé dans la Communauté européenne. Il s'agit notammente de: - la licence de pêche communautaire, qui confère à son détenteur le droit, dans les limites fixées par les réglemen

Full text

French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 21 juin 2007 portant création d'un permis de pêche spécial du thon rouge (Thunnus thynnus), pour la pêche professionnelle, dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O.

Legislation | France | 2007

Keyword: Marine fisheries, Fishing authorization

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 21 juin 2007 définissant le régime d'encadrement de la pêche sportive du thon rouge (Thunnus thynnus) en Atlantique Est à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée.

Legislation | France | 2007

Keyword: Marine fisheries, Non-commercial fishing, Marine fishes, Fishing authorization

Source: FAO, FAOLEX