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Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 21 mai 2008.
Subject
Environment gen., Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Hazardous substances Transport/storage Recycling/reuse Access-to-information Registration
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les installations de stockage en réservoirs enterrés de liquides inflammables, soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et leurs équipements annexes, sont soumises aux dispositions du présent arrêté. Pour les réservoirs d’une capacité supérieure à 150 mètres cubes et leurs équipements annexes, le préfet peut, à la demande de l’exploitant, arrêter des dispositions spécifiques et adaptées sous réserve que ces dispositions garantissent des résultats au moins équivalents en matière de protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes.

Legislation | France | 2008

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Transport/storage, Recycling/reuse, Access-to-information, Registration, Certification

Source: FAO, FAOLEX