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Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 20 mai 2008.
Subject
Environment gen., Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Hazardous substances Transport/storage Recycling/reuse Access-to-information Registration Certification
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’agrément des organismes de contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes prévu à l’article 8 de l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est accordé par le ministre chargé des installations classées, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Legislation | France | 2008

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Transport/storage, Recycling/reuse, Access-to-information, Registration

Source: FAO, FAOLEX