Arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines

Subject

Water

Keyword

Freshwater pollution Water quality standards Pollution control Groundwater Hazardous substances Classification/declassification

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté concerne les mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines. Le présent arrêté est applicable aux seules sources de pollutions diffuses ou ponctuelles pouvant affecter les eaux souterraines de manière directe ou indirecte telles que définies dans l'article 1er ci-dessus. Les rejets mentionnés aux articles 9 à 11 ci-dessous sont constitués par une ou plusieurs substances dangereuses ou polluants non dangereux mentionnés aux annexes I et II au présent arrêté ou définis à l'article 6 ci-dessous. La liste des substances dangereuses mentionnées à l'article R. 212-9-1 du code de l'environnement relatif à la prévention de l'introduction de toutes substances dangereuses dans les eaux souterraines est fixée à l'annexe I au présent arrêté. Le programme de mesures défini à l'article R. 212-19 du code de l'environnement comprend toutes les mesures destinées à prévenir l'introduction de ces substances dans les eaux souterraines. La liste des polluants non dangereux mentionnés à l'article R. 212-9-1 du code de l'environnement relatif à la limitation de l'introduction de polluants non dangereux dans les eaux souterraines est fixée à l'annexe II au présent arrêté. Le programme de mesures défini à l'article R. 212-19 du code de l'environnement comprend toutes les mesures destinées à limiter l'introduction de ces polluants dans les eaux souterraines, de telle sorte qu'elle n'entraîne pas de dégradation ou de tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants dans les eaux souterraines. Ces mesures tiennent compte des meilleures pratiques établies, notamment des meilleures pratiques environnementales et des meilleures techniques disponibles. Le présent arrêté propose également Annexe I - Liste des substances dangereuses ; et Annexe II - Liste des polluants non dangereux.

Full text

French

Website

www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Code de l’environnement (Partie législative)

Legislation | France | 2000 (2018)

Keyword: Framework law, Protection of environment, Environmental planning, Pollution control, Public participation, EIA, Access-to-information, Institution, Non-governmental entity, Liability/compensation, Offences/penalties, Legal proceedings/administrative proceedings, Risk assessment/management, Classification/declassification, Flood, Noise pollution, Marine pollution, Cultural heritage, Traditional knowledge/indigenous knowledge, Policy/planning, Inland fisheries, Fish products, Fishery management and conservation, Food waste, Soil pollution/quality, Soil rehabilitation, Land-use planning, Pesticides, Internal trade, International trade, Use restrictions, Authorization/permit, Maritime zone, Coastal zone management, Basic legislation, Freshwater pollution, Freshwater resources management, Governance, Water quality standards, Radiation, Sustainable development, Management/conservation, Protected area, Wild fauna, Wild flora, Wetlands, Wildlife products, Access right, Genetically modified organism (GMO), Protection of species, Ranching/captive breeding, Ecosystem preservation, Hunting/capture

Source: FAO, FAOLEX