Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 166, 20 juillet 2000, p. 11142.
Subject
Forestry
Keyword
Forest management/forest conservation Subsidy/incentive
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les barèmes régionaux prévus à l'article 2 du décret nº 2000-676 du 17 juillet 2000 sont déterminés, pour chaque type d'opération, par l'application d'un taux de subvention compris entre 20 et 50 % au coût estimatif moyen des travaux hors taxes fixé au niveau régional. Les critères techniques d'éligibilité aux aides visées à l'article 3 du décret sont arrêtés au niveau régional par les préfets de région. Les bénéficiaires des aides au boisement ou au reboisement sont tenus de rembourser tout ou partie du montant de l'aide reçue dans les conditions définies à l'article 4 du décret s'il est constaté pendant la durée d'engagement de quinze ans que, sauf cas de force majeure, la densité du peuplement est inférieure aux densités minimales fixées au niveau régional.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 2000-676 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier.

Legislation | France | 2000

Keyword: Forest management/forest conservation, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du 21 août 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels.

Legislation | France | 2000

Keyword: Forest management/forest conservation, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX