Arrêté du 17 janvier 2004 fixant la composition et le fonctionnement de la commission spécialisée chargée de donner un avis technique sur les demandes d’exploitation des navires de pêche affrétés.

Subject

Fisheries

Keyword

Fishing area Fishing vessel Institution Fishery management and conservation

Geographical area

Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa

Abstract

En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif nº02-419, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement de la commission spécialisée chargée de donner un avis technique sur les demandes d’exploitation des navires de pêche affrétés par des personnes physiques de nationalité algérienne ou morales de droit algérien.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret exécutif nº 02-419 fixant les conditions et modalités d’intervention des navires de pêche dans les eaux sous juridiction nationale.

Legislation | Algeria | 2002

Keyword: Marine fisheries, Access right, Fishing vessel, Foreign fishing

Source: FAO, FAOLEX