Arrêté du 17 janvier 2000 fixant les conditions dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré sans consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.

Subject

Wild species & ecosystems

Keyword

Keeping of live animals Animal welfare Institution Certification

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré sans consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages pour les types d'activité, les espèces ou groupes d'espèces et dans les conditions de diplômes ou d'expérience professionnelle figurant dans le tableau en annexe au présent arrêté.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret nº 99-258 portant modification de dispositions du Code rural relatives au certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques.

Legislation | France | 1999

Keyword: Keeping of live animals, Animal welfare, Institution, Certification, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX