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Arrêté du 17 avril 2000 fixant un modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche en application de l'article L. 235-5 du Code rural.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 111, 13 mai 2000, p. 7211.
Subject
Fisheries
Keyword
Inland fisheries Fishing authorization Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté fixe un modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche en application de l'article L. 235-5 du Code rural. L'article 235-5 du code rural prévoit que: "Lorsque les propriétaires riverains des eaux mentionnées à l'article L. 235-4 bénéficient sur leur demande de subventions sur fonds publics pour la remise en état ou l'aménagement des rives et des fonds, en contrepartie, le droit de pêche est exercé gratuitement, pour une durée maximale de vingt ans, soit par une association agréée de pêche et de pisciculture désignée par l'administration, soit par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture".

Full text
French