Arrêté du 16 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 7 mars 2002 relatif au projet d'amélioration des pratiques agronomiques. Country/Territory France Document type Regulation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 231, 4 octobre 2005, p. 15804. Subject Agricultural & rural development, Water Keyword Farming Effluent waste water/discharge Environmental standards Agricultural development Standards Protection of environment Pollution control Water conservation zone Waste disposal Subsidy/incentive Freshwater pollution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté modifie des dispostions de l'arrêté du 2002 relatif au projet d'amélioration des pratiques agronomiques concernant les aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage. Il s'agit notamment des dispositions relatives aux plans d'épandage, de fumure, à l'enregistrement des pratiques de fertilisation azotée, réalisé par la tenue à jour d'un cahier d'épandage et aux indicateurs de risque de pollution lié aux pratiques agricoles. Full text French References - Legislation Amends Arrêté du 7 mars 2002 relatif au projet d'amélioration des pratiques agronomiques. Legislation | France | 2002 Keyword: Farming, Effluent waste water/discharge, Environmental standards, Agricultural development, Standards, Protection of environment, Pollution control, Water conservation zone, Waste disposal, Subsidy/incentive, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX