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Arrêté du 16 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 221, 21 septmbre 1996, p. 14043 et 14044.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Standards Meat Hygiene/sanitary procedures Inspection Treated food Food quality control/food safety
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes, notamment le deuxième alinéa de l'article 31, dont le nouveau texte est le suivant:"Toutefois les préparations de viandes dans lesquelles ont été incorporées des viandes séparées mécaniquement congelées de volaille ou de porc répondant aux conditions fixées par l'arrêté du 23 février 1994 sont revêtues de la marque de salubrité définie à l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 1994 précité. Ces préparations de viandes ne peuvent pas être expédiées à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne".

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes.

Legislation | France | 1996

Keyword: Standards, Meat, Hygiene/sanitary procedures, Inspection, Treated food, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX