Arrêté du 16 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du Code des communes.

Subject

Water

Keyword

Sewerage Effluent waste water/discharge Standards Waterworks

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Cet arrêté modifie certaines normes prévues à l'annexe II de l'arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques minimales relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1-1 et 372-3 du Code des communes.

Full text

French

References - Legislation

Amends

Arrêté fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1-1 et L 372-3 du Code des communes.

Legislation | France | 1994 | Repealed

Keyword: Sewerage, Effluent waste water/discharge, Standards, Waterworks

Source: FAO, FAOLEX