Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde. Country/Territory France Document type Regulation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Fish products Fishing authorization Deep sea bed Fishery management and conservation Cartilaginous fishes Authorization/permit Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté modifie le champ d'application du régime applicable au permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde suite à l'adoption du règlement (UE) n° 2016/2336 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr References - Legislation Amends Arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde. Legislation | France | 2006 Keyword: Marine fisheries, Cartilaginous fishes, Fishing authorization, Fishery management and conservation, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX