Arrêté du 16 mars 2010 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. Country/Territory France Document type Regulation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française n° 69, 23 mars 2010, p. 5716. Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Internal trade Ecofriendly products/ecofriendly processes Renewable energy Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil et renvoie au conditions d'achat définies par l'arrêté du 12 janvier 2010. Full text French References - Legislation Implements Décret n°2000-1196 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité. Legislation | France | 2000 Keyword: Energy conservation/energy production, Classification/declassification, Ecofriendly products/ecofriendly processes, Renewable energy Source: FAO, FAOLEX