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Arrêté du 16 avril 2002 relatif aux conditions d'étiquetage des produits antisalissures.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 93, 20 avril 2002, p. 7088.
Subject
Sea, Water, Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Hazardous substances Navigation Packaging/labelling Freshwater pollution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Sans préjudice des dispositions existantes en matière d'étiquetage, l'étiquetage des produits antisalissures contenant des composés organostanniques comporte en caractères très apparents et indélébiles les mentions: «Ne pas utiliser sur les bateaux de longueur hors tout inférieure ou égale à 25 mètres ni sur des navires ou bateaux principalement destinés à être utilisés sur des voies de navigation intérieure ou sur des lacs, quelle que soit leur longueur, ni sur un appareillage ou un équipement, quel qu'il soit, utilisé en aquaculture, pisciculture ou en conchyliculture»; «Réservé aux utilisateurs professionnels». En outre, l'identification du distributeur final figure sur l'emballage de tels produits.

Full text
French