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Arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants, Waste & hazardous substances
Keyword
Pesticides Plant protection Fertilizers/nutrients Plant production Hazardous substances Public health Environmental planning Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté dresse la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement entrant dans la filière à responsabilité des producteurs (REP) sur les déchets diffus spécifiques ménagers créée en application de l'engagement 250 du Grenelle de l'environnement. Dans le cadre de la mise en œuvre de l'engagement 250 du Grenelle de l'environnement, l'arrêté, pris en application de l'article R. 543-228 du code de l'environnement, fixe la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement ainsi que les critères définissant ces produits en fonction de leur nature, de leur conditionnement, notamment le poids ou le volume maximal du contenu, et, le cas échéant, du mode d'utilisation ou d'application des produits destinés à la vente aux ménages. Il s'agit, en particulier, des produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers, des colles et mastics, des enduits, des peintures et lasures, des solvants, des produits décapeurs de surface ou déboucheurs de canalisations, des acides et alcools ménagers, des extincteurs utilisés par les ménages et des fusées ou feux de détresse des plaisanciers. Les professionnels mettant sur le marché national ces produits doivent contribuer à la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets diffus spécifiques ménagers qui est en cours de constitution en application du décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Code rural et de la pêche maritime (Partie réglementaire)

Legislation | France | 1979 (2018)

Keyword: Agricultural development, Agricultural land, Research, Cooperative/producer organization, Governance, Rural employment, Risk assessment/management, Climate change, Social protection, Ecofriendly products/ecofriendly processes, Ecological production/organic production, Agricultural extension, Capacity building, Institution, Fishery management and conservation, Marine fisheries, Aquaculture, Access-to-information, Transshipment, Fishing area, Business/industry/corporations, Internal trade, International trade, Landing, Processing/handling, Monitoring, Inspection, Offences/penalties, Drugs, Animal feed/feedstuffs, Enforcement/compliance, Fish disease, Animal health, Food quality control/food safety, Food security, Food additives, MRL-maximum residue limit, Land-use planning, Land commission, Land tenure, Lease, Servitude, Marking/identification, Animal production, Animal reproduction, Plant protection, Plant variety, Planting material/seeds, Plant production, Pesticides, Authorization/permit, Fertilizers/nutrients, Use restrictions, Packaging/labelling, Alien species

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.

Legislation | France | 2018

Keyword: Pesticides, Plant protection, Fertilizers/nutrients, Plant production, Hazardous substances, Public health, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX