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Arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 230, 3 octobre 1993, p. 13770 et 13771.
Subject
Fisheries
Keyword
Diadromous fish Migratory species Fishing authorization Fishery management and conservation Aquatic animals Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté institue un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs, pour l'exercice de la pêche professionnelle, dans la partie maritime des cours d'eau et canaux affluant à la mer pour l'ensemble des espèces, ainsi que dans les eaux intérieures et dans les eaux territoriales auxquelles n'ont pas accès les pêcheurs étrangers, lorsqu'elle concerne les espèces de poissons vivant alérnativement dans les eaux douces et les eaux salées.

Full text
French