Arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs. Country/Territory France Document type Regulation Date 1993 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 230, 3 octobre 1993, p. 13770 et 13771. Subject Fisheries Keyword Diadromous fish Migratory species Fishing authorization Fishery management and conservation Aquatic animals Authorization/permit Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté institue un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs, pour l'exercice de la pêche professionnelle, dans la partie maritime des cours d'eau et canaux affluant à la mer pour l'ensemble des espèces, ainsi que dans les eaux intérieures et dans les eaux territoriales auxquelles n'ont pas accès les pêcheurs étrangers, lorsqu'elle concerne les espèces de poissons vivant alérnativement dans les eaux douces et les eaux salées. Full text French