Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 87, 14 avril 2005, p. 6688.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Hazardous waste Waste management Recycling/reuse Waste non-domestic sources
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu'à des démolisseurs ou à des broyeurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 9 du décret relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. Le présent arrêté est relatif aux conditions de délivrances des agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret n° 2003-727 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage.

Legislation | France | 2003

Keyword: Hazardous waste, Waste management, Recycling/reuse, Waste non-domestic sources

Source: FAO, FAOLEX