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Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 113, 16 mai 2007, p. 9355.
Subject
Forestry
Keyword
Forest management/forest conservation Subsidy/incentive
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les travaux prévus à l'article 1er du décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention publique d'un montant maximum prévisionnel calculé par l'application d'un taux de subvention au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, plafonné aux taux mentionnés à l'article 2. Ce taux de subvention est fixé par type d'opération par arrêté du préfet de région.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret n° 2007-951 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier.

Legislation | France | 2007

Keyword: Forest management/forest conservation, Subsidy/incentive, Afforestation/reforestation, Biodiversity

Source: FAO, FAOLEX