Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier. Country/Territory France Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 113, 16 mai 2007, p. 9355. Subject Forestry Keyword Forest management/forest conservation Subsidy/incentive Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Les travaux prévus à l'article 1er du décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention publique d'un montant maximum prévisionnel calculé par l'application d'un taux de subvention au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, plafonné aux taux mentionnés à l'article 2. Ce taux de subvention est fixé par type d'opération par arrêté du préfet de région. Full text French References - Legislation Implements Décret n° 2007-951 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier. Legislation | France | 2007 Keyword: Forest management/forest conservation, Subsidy/incentive, Afforestation/reforestation, Biodiversity Source: FAO, FAOLEX