Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement à l'exploitation forestière. Country/Territory France Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 113, 16 mai 2007, p. 9356. Subject Forestry Keyword Forest management/forest conservation Subsidy/incentive Timber extraction/logging Processing/handling Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Les dispositions du présent arrêté établissent les bénéficiaires ainsi que les opérations et les matériels éligibles pour les subventions en matière d'investissement forestier que l'Etat peut accorder sur le budget général pour permettre les investissements suivant : 1) Equipement de mécanisation des entreprises de mobilisation des produits forestiers; 2) Investissements immatériels des entreprises de mobilisation des produits forestiers; 3) Démarrage et développement des entreprises de travaux forestiers. Full text French