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Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement à l'exploitation forestière.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 113, 16 mai 2007, p. 9356.
Subject
Forestry
Keyword
Forest management/forest conservation Subsidy/incentive Timber extraction/logging Processing/handling
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les dispositions du présent arrêté établissent les bénéficiaires ainsi que les opérations et les matériels éligibles pour les subventions en matière d'investissement forestier que l'Etat peut accorder sur le budget général pour permettre les investissements suivant : 1) Equipement de mécanisation des entreprises de mobilisation des produits forestiers; 2) Investissements immatériels des entreprises de mobilisation des produits forestiers; 3) Démarrage et développement des entreprises de travaux forestiers.

Full text
French